CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

1. Objet du Service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS EDIFICIA. Edificia est une solution d'orchestration centralisée permettant à ses utilisateurs de piloter des sites satellites ("Nodes"), d'en gérer le trafic (Analytics), la facturation client (CRM & Finance) et de programmer des flux de synchronisation ou des agents d'intelligence artificielle.

2. Création de Compte et Sécurité

Pour utiliser Edificia, l'utilisateur doit créer un compte administrateur et renseigner les informations relatives à son organisation (Tenant). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée à partir de son compte est sous sa responsabilité exclusive.

3. Abonnements et Facturation

Edificia propose deux formules d'abonnement payantes, Essentiel et Équipe & Assistants, facturées mensuellement sans engagement de durée, sauf accord contractuel spécifique. Le détail des fonctionnalités et des tarifs en vigueur figure sur la page d'accueil du Service.

• Annulation : l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Remboursements : les abonnements ne font pas l'objet de remboursements rétroactifs, sauf en cas d'erreur de facturation avérée de la part d'Edificia.
• Quotas d'usage : les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont soumises à un plafond d'appels par organisation, destiné à prévenir les usages anormaux. Les plafonds en vigueur sont communiqués sur demande.

4. Protection des données — sous-traitance (art. 28 RGPD)

Dans le cadre du Service, l'utilisateur traite les données personnelles de ses propres clients, prospects et salariés. À ce titre, l'utilisateur est responsable de traitement et Edificia agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679.

Edificia s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée de l'utilisateur, pour la seule fourniture du Service, et ne jamais les exploiter à ses propres fins commerciales ;
• garantir la confidentialité, en n'autorisant l'accès qu'aux personnes tenues à une obligation de confidentialité et dans la stricte mesure nécessaire ;
• mettre en œuvre les mesures techniques de l'article 32 : chiffrement des secrets au repos, chiffrement des échanges, cloisonnement strict des données entre organisations, authentification et journalisation des accès ;
• notifier l'utilisateur sans délai injustifié après avoir eu connaissance d'une violation de données le concernant, avec les éléments lui permettant de remplir sa propre obligation de notification à la CNIL dans les 72 heures ;
• assister l'utilisateur dans le traitement des demandes d'exercice de droits émanant des personnes concernées ;
• au terme du contrat, restituer les données dans un format structuré et couramment utilisé, puis les supprimer de ses systèmes dans un délai de 90 jours.

Sous-traitants ultérieurs autorisés : Supabase (hébergement de la base et des fichiers, UE), Hetzner (hébergement applicatif, UE), Stripe (paiements, UE), Resend (envoi de courriels, États-Unis), Anthropic (traitements d'intelligence artificielle, États-Unis). L'utilisateur autorise expressément le recours à ces sous-traitants ; toute adjonction ou remplacement lui sera notifié préalablement, avec possibilité d'émettre des objections.

Transferts hors Union européenne : les transferts vers les prestataires établis aux États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. [À COMPLÉTER : vérifier la signature du DPA de chaque prestataire]

Les présentes stipulations valent accord de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du RGPD. Un contrat distinct peut être conclu sur demande.

5. Responsabilité relative aux Nodes et API Secrets

Edificia permet à l'utilisateur de stocker des clés et secrets API pour connecter ses Nodes satellites (Stripe, Resend, Google Search Console, etc.).

L'utilisateur est seul responsable de la sécurité des clés qu'il configure et de la conformité de l'utilisation de ces APIs tierces avec leurs conditions d'utilisation respectives. Edificia s'engage à chiffrer et sécuriser le stockage de ces clés secrètes mais ne saurait être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou de fuite causée par une négligence de l'utilisateur.

6. Suspension de Service

Edificia se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d'un utilisateur en cas de violation caractérisée des présentes CGU, de non-paiement des échéances d'abonnement, ou d'utilisation abusive de la plateforme (scripts malveillants, surcharge serveur excessive, piratage).